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Mentions légales

Take A Desk à jour du 1er octobre 2020

Conditions Générales de Services - Entreprise Hôte

Take A Desk à jour du 1er octobre 2020

TAD : Société Take a Desk (Take a Desk SAS - Immatriculée au RCS de Nantes sous le n°828 577 593 – Tél. 02 52 08 01 38 – hello@takeadesk.comwww.takeadesk.com – SIRET 82857759300019)
Entreprise Hôte : Entreprise ayant accepté de mettre à disposition les Espaces vacants de ses Locaux à une ou à des Sociétés Deskers selon la solution proposée par TAD, et selon les modalités définies par les présentes et par le contrat conclu avec TAD
Parties : Ensemble TAD et l’Entreprise Hôte
Société Desker : Structure (start-up, association, indépendant notamment) ayant des affinités professionnelles avec l’Entreprise Hôte, hébergée par celle-ci au sein de ses Locaux. Leur taille est plus ou moins importante, et leurs salariés, désignés comme collaborateurs sont plus ou moins nombreux 
Prestation : Mise à disposition des bureaux par TAD au sein des Espaces
Prestation complémentaire : Fourniture par TAD de Produits et Services en complément de la Prestation
Produits et Services : Ensemble des biens matériels et immatériels du Partenaire, proposés à l’achat par les Utilisateurs.
Conditions Générales : Conditions Générales de Services de TAD pour l’Entreprise Hôte
Contrat : Document établi et négocié entre les Parties précisant notamment la nature et la description de la Prestation, les termes et conditions spécifiques relatives à la mise à disposition d’un Espace par l’Entreprise Hôte.
Clients : Ensemble les structures ayant contracté avec TAD, à savoir notamment les Entreprises Hôte, les Sociétés Deskers, les Promoteurs.
Tiers : Toute personne physique ou morale, autre que les Parties
Utilisateurs : Les Clients et leurs salariés qui utilisent les Services et commandent les Produits proposés par TAD.

PREAMBULE

La Société Take a Desk vise, grâce à la mise à disposition de bureaux vacants, à faire correspondre des Entreprises Hôtes avec différentes structures affinitaires, dénommées Sociétés Deskers, hébergées par les premières selon leurs attentes et conditions. Des Promoteurs peuvent également décider de réserver une proportion de leurs futurs Locaux à la mise à disposition de la Société Take a Desk, afin de créer ces Espaces. Des études sont ensuite menées au sein de ceux-ci, permettant l’élaboration de tableaux de bords destinés à la gestion opérationnelle. Des Prestations Complémentaires sont également proposées par TAD pour améliorer la qualité de vie des Espaces. Ces Prestations inventives et uniques génèrent dynamisme et collaboration.


ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

1-1 OBJET

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des Parties, dans le cadre de la mise à disposition d’un Espace au sein des Locaux de l’Entreprise Hôte auprès des Sociétés Deskers, et de leur accès à des Prestations complémentaires.

1-2 DISPOSITION GENERALES

L’installation des Sociétés Deskers, la mise à disposition des bureaux auprès de TAD et les Prestations Complémentaires effectuées par TAD dans le cadre de cette mise à disposition implique l’adhésion sans réserve, claire et non équivoque de l’Entreprise Hôte aux Conditions Générales, transmises lors de la signature du Contrat, et aux Conditions Particulières le cas échéant. L’acceptation des présentes est formalisée par le paraphe de chacune des pages des Conditions Générales de Services et par une signature.Le fait pour TAD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales que par un écrit émanant de TAD. Tout autre document, catalogue, prospectus, publicité ou site internet émis par TAD n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, celles des Conditions Générales prévalent. Les Conditions Générales s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Entreprise Hôte, qui renonce notamment à ses conditions générales d’achat.L’Entreprise Hôte agit en son nom propre et pour son propre compte. Elle n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager TAD de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant, entre l’Entrepris Hôte et TAD, un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur. L’Entreprise Hôte reconnaît qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Elle déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle elle s’engage.

ARTICLE 2 - DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 14 novembre 2018, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DE TAD

TAD s’engage à :Exécuter de bonne foi le Contrat, soumis aux présentes Conditions Générales;Accompagner l’Entreprise Hôte dans l’amélioration de la qualité de vie de son Espace, via la fourniture de Prestations Complémentaires optionnelles;Respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les données à caractère personnel qu’elle pourrait être amenée à recueillir, traiter ou stocker;Ne revendiquer aucun droit de propriété commerciale sur l’Espace précisé au Contrat;Ne pas engager la responsabilité de l’Entreprise Hôte à quelque titre que ce soit dans le cadre de ses Prestations;Informer dans les meilleurs délais l’Entreprise Hôte de l’identité de la ou des Société(s) Desker, afin qu’elle puisse sélectionner des structures affinitaires pour utiliser son Espace;Fournir toutes les informations utiles, notamment les conditions d’utilisation des locaux, aux Sociétés Desker;Proposer des Prestations Complémentaires, offrant un accès à des Partenaires locaux de qualité. Il est entendu qu’aucun délai de mise en place ne saurait être exigé par l’Entreprise Hôte;Tout mettre en oeuvre, dans la limite de ses possibilités humaines, financières et organisationnelles, afin que les Espaces soient entretenus en raisonnablement par les Sociétés Desker, à les restituer en bon état, sans qu’il n’y ait de percement de mur, de changement de distribution, de démolition, permettant à l’Entreprise Hôte de conserver les éventuels embellissements et améliorations sans aucun versement par elle d’indemnités;S’assurer que les Sociétés Desker aient contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle;S’assurer que tous les moyens d’accès aux Locaux et aux Espaces fournis dans le cadre du Contrat soient restitués.Ne divulguer aucune information ou donnée confidentielle, relative à l’Entreprise Hôte, à savoir toutes les informations techniques, commerciales, financières, industrielles notamment, dont TAD pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement, à l’occasion de l’exécution du Contrat et les cinq années après la rupture de celui-ci, pour quelque cause que ce soit. TAD répondra de ses salariés, dirigeants et de toute personne ayant eu accès à de telles informations de son fait, sauf si ces informations étaient déjà dans le domaine public au moment de la divulgation, ou si elle les obtenait de Tiers par des moyens légitimes ou si elle en avait connaissance avant la signature du Contrat.Les obligations précitées ne sont que pures obligations de moyens. TAD ne pourra être tenue pour responsable des manquements d’une Société Desker à ses obligations contractuelle

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE HÔTE

L’Entreprise Hôte s’engage à :
Autoriser TAD à déployer auprès de ses équipes des mesures de regroupement de données informatiques, basées sur le volontariat de ses collaborateurs et sur une restitution anonyme des données, pouvant notamment lui être utiles dans l'amélioration de l'Espace et de la qualité de vie au travail;Faire respecter les clauses des Conditions Générales et du Contrat entre les Parties à toute personne, physique ou morale, en lien avec elle, et qui se trouve, de son fait, dans les Locaux. Il s’agit notamment des membres de son personnel ou encore des prestataires internes et externes;Fournir à TAD toutes les informations concernant son Espace, notamment en déterminant de bonne foi, sous sa seule responsabilité, les conditions d’utilisation des Espaces et des accès aux Locaux, notamment en matière de règles de sécurité, de moyens d’accès, de définition des usages permis et exclus, notamment par un règlement de copropriété. Toute indication ou exigence qui n’y serait pas mentionnée serait inopposable à la TAD, aux Société Deskers et à tout tiers présent dans les Locaux du fait de l’activité de celles-ci. TAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de conditions non-communiquées ou communiquées tardivement. En cas de modification des conditions d’utilisation susmentionnées, l’Entreprise Hôte doit les transmettre dans les meilleurs délais à TAD, et observer un délai de prévenance de 15 jours, permettant à ce dernier d'alerter chacune des Sociétés Desker;Fournir de manière exhaustive toutes les informations et consignes pour la sécurité des personnes, notamment en indiquant les dispositifs d’alarme, les extincteurs à  jour des vérifications périodiques légales, et le plan d’évacuation des Locaux, pour la sécurité  des personnes, des biens et des données, en assurant notamment un dispositif informatique de qualité;Le cas échéant, l’Entreprise Hôte demeure le seul interlocuteur du bailleur et/ ou du propriétaire des locaux. TAD ne pourra être inquiétée en cas de non-respect du bail commercial par L'Entreprise Hôte qui se doit également d’assurer la conformité des Locaux avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur;Laisser un accès libre ou à ne pas gêner l’accès des Locaux et des Espaces aux Sociétés Deskers et remettre à TAD tous les moyens d’accès aux Locaux, tels que, notamment, les codes, les clés, les badges ou les cartes, permettant aux Sociétés Desker, ainsi qu’à leurs clients, prospects, fournisseurs ou tout autre tiers en lien avec elles, d’y accéder. Si l’accès aux Locaux et aux Espaces est rendu impossible ou est gêné par le seul fait, volontaire, de l’Entreprise Hôte, et malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 24 heures ouvrables, TAD pourra exiger le versement d’une indemnité compensatrice pour le préjudice subi, correspondant à cinq (5) fois le chiffre d’affaires perdu par elle sur la période de l’inexécution des obligations contractuelles en cause, et pourra exercer en sus tout recours en justice;Informer TAD et la Société Desker de tout projet de travaux bruyants au sein de l’Espace, maintenir au mieux la bonne marche de l’Espace en ne perturbant pas l’activité des autres structures, garantir la sécurité de l’Espace pendant l’intervention des prestataires extérieurs et assumer la responsabilité de tout dysfonctionnement ou dommage qui surviendrait dans le cadre de cette prestation, notamment tout incident sur la sécurité des systèmes informatiques ;Ne rien faire qui puisse nuire à TAD et/ou aux Sociétés Desker, notamment en s’interdisant tout acte de concurrence déloyale, d’atteinte aux droits des personnes, de captation et/ou l'utilisation d’informations confidentielles lui appartenant et d’atteintes au droit de la propriété intellectuelle;Ne pas proposer de prestations similaires ou identiques à celles proposées par TAD, pendant toute la durée du contrat ainsi que l’année suivant sa résiliation, et ce, quelle qu’en soit la cause;Informer sous 24 heures ouvrables TAD des éventuelles difficultés ou dysfonctionnements résultant de l’exécution du Contrat, concernant une ou plusieurs Société(s) Desker, et à chercher par tout moyen à  trouver une solution amiable. A titre exceptionnel, et seulement en cas de motif légitime, l’Entreprise Hôte pourra demander à TAD la libération d’un Espace ou le départ d’une Société Desker, notamment en cas de mésusage des espaces. Sauf faute grave constatée d’une Société Desker, l’Entreprise Hôte se soumettra à l’obligation de TAD d’observer un préavis de trois mois;N’exiger aucune garantie sur le niveau minimal de chiffre d’affaire mensuel et/ou annuel généré par la mise à disposition de son Espace ;Prendre en charge tous les coûts liés à mise à disposition de son Espace, notamment pour la mise en place du mobilier destiné aux Deskers, les éventuels frais supplémentaires de consommation d’eau et d’électricité ;Fournir les attestations d’assurance dont elle est détentrice, concernant les Espaces occupés, à savoir sa responsabilité civile professionnelle et son assurance multirisque ;Contracter et maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle relative à l’exploitation de son activité ainsi que la police d’assurance multirisques, pour couvrir ses risques locatifs, de recours des voisins ou de tiers et les différents matériels présents dans ses Locaux. L’assurance multirisques de l’Entreprise Hôte couvre également les Sociétés Deskers sur les risques locatifs, les recours de voisins et de tiers ainsi que sur des éventuels dommages survenus dans les Locaux. Une attestation de ces assurances sera fournie à TAD avant l’installation des Sociétés Deskers. Il est également précisé que l’Entreprise Hôte renonce à recours contre TAD et le Desker ainsi que ses assureurs.Ne divulguer aucune information ou donnée confidentielle, relative à TAD, à savoir toutes les informations techniques, commerciales, financières, industrielles notamment, dont il pourrait avoir connaissance directement ou indirectement, à l’occasion de l’exécution du Contrat et les cinq années après la rupture de celui-ci, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise Hôte répondra de ses salariés, dirigeants et de toute personne ayant eu accès à de telles informations de son fait, sauf si ces informations étaient déjà dans le domaine public au moment de la divulgation, si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes ou si elle en avait connaissance avant la signature du Contrat;S’interdire notamment tout acte de concurrence déloyale ou toute autre captation et/ou utilisation d’informations confidentielles ne lui appartenant pas. Elle s’engage également à n’exécuter son contrat avec TAD que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, d’une manière conforme à la loi,  et s’interdit notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs;Reconnaître être seule et pleinement responsable des Espace mis à disposition, objets du Contrat, et des conséquences directes et indirectes de leur mise à disposition. TAD, simple intermédiaire, ne saurait être mise en cause par un quelconque manquement d’une Société Desker auprès de l’Entreprise Hôte. En cas de défaut de paiement de la part d’une Société Desker, l’Entreprise Hôte ne saurait tenir TAD pour responsable de son manque à gagner;Répondre seule des dysfonctionnements et défaillances de son Espace, TAD n’étant qu’un intermédiaire dont la responsabilité ne saurait être retenue;Vérifier qu’elle dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’accueillir les Sociétés Deskes. TAD n’est en aucun cas responsable des équipements choisis par l’Entreprise Hôte, laquelle reste seule responsable de leur sécurité et de leur protection;Reconnaître que les obligations de TAD sont des obligations de moyens, qu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires quant à la Prestation proposée par TAD, à ses modalités et à ses limites. Elle déclare avoir vérifié que la prestation correspond bien à ses besoins. TAD ne garantit pas l’aptitude de sa Prestation  à répondre aux besoins et objectifs spécifiques de l’Entreprise Hôte non contractualisés au préalable.

ARTICLE 5 - PRESTATION DE TAD

5-1 INSCRIPTION ET INSTALLATION DE SOCIÉTÉS DESKERS

Afin d’établir le contrat, l’Entreprise Hôte fournit des informations d’identification véridiques, à savoir notamment ses coordonnées, la description de son Espace, incluant notamment les équipements présents, le nombre de personnes pouvant être accueillies, en s’assurant de garantir le confort des Sociétés Deskers. Elle informe TAD du moindre changement. Une fois le Contrat établi, l’Entreprise Hôte s’engage à définir le profil des Sociétés qu’elle souhaite accueillir et à fournir des photographies .jpg de bonne résolution de son Espace. Une communication est ensuite effectuée via la Plateforme de TAD ainsi que d’autres médias le cas échéants, afin d’offrir toute la visibilité possible de l’Espace disponible. TAD demeure seule décisionnaire de la mise en page des offres sur sa Plateforme, des agencements des items, de la charte graphique utilisée, des modalités de mise en ligne et de toute autre élément de sa plateforme, ainsi que de l’opportunité de publier une communication sur les autres médias à sa disposition le cas échéant. Dès qu’une candidature satisfaisante est présentée par une Société Desker, TAD la propose à l’Entreprise Hôte. Après aval de l’Entreprise Hôte, la ou les Société(s) Desker(s) s’installent au sein de l’Espace. En cas d’entrée ou de sortie de salarié(s)  de la Société Desker, l’Entreprise Hôte sera informée dans les meilleurs délais. Elle pourra refuser l’arrivée d’un de ces salariés par le manque de placement(s) disponible(s) dans les Locaux ou les considérations relatives à la sécurité des personnes et des biens.L’Entreprise Hôte supporte divers coûts. La Société Desker n’étant ni locataire ni sous-locataire de son poste de travail, elle doit prendre en charge les frais locatifs divers, tels que la fourniture d’eau quel qu’en soit l’objet, l’exploitation des compteurs généraux et individuels, l’entretien des épurateurs de fumée, la réparation des fuites sur joints, le coût des produits nécessaires à l’exploitation, l’entretien et au traitement de l’eau, fourniture d’énergie quelle que soit sa nature, les frais d’entretien des locaux, les coûts relatifs aux ascenseurs et monte-charges, comme l’exploitation et les menues réparations de la cabine, le coût du chauffage, les frais relatifs à l’exploitation, à l’entretien et aux menues réparations des parties communes et des espaces extérieurs, le coût de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de toute autre somme correspondant à une imposition quelconque sur les Locaux concernés, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que de tous les services dont une Société Desker pourrait profiter directement ou indirectement, les frais de souscription et de règlement d’une assurance multirisques, les frais de copropriété, la redevance assainissement ainsi que plus généralement toute somme annexe liée à l’occupation de l’Espace. En outre, l’Entreprise Hôte s’engage à supporter les coûts de l’aménagement, de l’ameublement et de décoration des Locaux destinés à l’accueil des Sociétés Deskers, et à leur fournir, à ses frais, une connexion Internet haut débit.Mensuellement, TAD reverse une partie du forfait perçu de la part de chaque Société Desker à l’Entreprise Hôte. Sauf accord contraire exprès des Parties, chacune d’elle s’interdit de solliciter, engager ou faire travailler, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un Tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de l’autre Partie, pour la durée du Contrat et pour une période de deux ans suivant sa cessation, indépendamment du motif de rupture. La même obligation est fixée en ce qui concerne le personnel des Sociétés Deskers en présence. En cas de violation de cette disposition, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, en sus de toutes les charges salariales, et majoré de tous les frais de recrutement et de formation d’un remplaçant.

5-2 ACCÈS AUX PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

L’Entreprise Hôte et ses collaborateurs ont accès, de manière optionnelle, à des Prestations Complémentaires, pour lesquelles un nouveau Contrat et une facturation indépendante seront édités.Les formules variées de ces Prestations Complémentaires sont proposées à l’Entreprise Hôte. Elles sont composées des Produits et Services de Partenaires locaux sélectionnés par TAD. Une actualisation des Prestations Complémentaires étant toujours possible, TAD est susceptible de communiquer régulièrement ses nouveautés à l’Entreprise Hôte.

ARTICLE 6 - PAIEMENTS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties fixent un prix mensuel par poste ou par espace fermé hors taxes, en euros, réglé par la Société Deskers à TAD. Une modification de ce montant sera possible, après accord des Parties, à plus ou moins 20%, sur les conseils de TAD, notamment afin de remplir l’Espace concerné. Chaque mois, TAD verse une partie des sommes effectivement perçues au titre de la mise à disposition des postes dans l’Espace à l’Entreprise Hôte. Le règlement s’effectue par virement bancaire.De plus, lorsque l’Entreprise Hôte souscrit à une ou plusieurs Prestation(s) Complémentaire(s), ainsi qu’à toute autre prestation optionnelle supplémentaire qu’elle demanderait à TAD, le règlement s’effectue par prélèvement automatique.En cas de défaut ou de retard de paiement de l’Entreprise Hôte à TAD ou de TAD à l’Entreprise Hôte par rapport à la date indiquée sur la facture, une pénalité de retard, égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant toutes taxes  comprises, est exigible par TAD ou l’Entreprise Hôte, en plus des sommes restant dues. Le taux retenu est celui en vigueur au jour d’exigibilité des sommes facturées. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “retards de paiements”, l’Entreprise Hôte ou TAD ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, le partenariat entre les Parties sera résolu de plein droit, TAD ou l’Entreprise Hôte étant fondée à suspendre notamment l’accès aux Prestations Complémentaires, à organiser le départ des Sociétés Deskers en présence, et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de TAD ou de l’Entreprise Hôte.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, TAD s’engage à procéder au traitement des seules données essentielles à l’exécution de la Prestation, afin notamment de permettre la mise en relation entre l’Entreprise Hôte et la Société Desker, et à la promotion commerciale de la Prestation auprès de Tiers. Sur simple demande auprès de TAD, l’Entreprise Hôte dispose du droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données. En adhérant aux présentes Conditions Générales, l’Entreprise Hôte consent au traitement de données par TAD dans le cadre du Contrat. Ces données sont transmises à la Société Desker, aux membres de l’équipe de TAD, ainsi qu’aux autorités publiques, administratives ou judiciaires, sur demande ponctuelle, écrite et motivée. L’Entreprise Hôte s’engage également à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8-1 DÉTENTION

L’Entreprise Hôte s’engage à jouir de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos, dessins, noms de domaines, logiciels, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle exclusive de ladite Entreprise. Les Parties conviennent que les images ou photographies intégrées à la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle.

8-2 AUTORISATION D’UTILISATION ET CESSION À TITRE GRATUIT

L’Entreprise Hôte reconnaît que la Prestation n’équivaut pas, pour tous les matériaux, procédures, méthodes d’évaluation et autres outils d’analyses, de recueil en sa possession, charte graphique, et tout autre élément nécessaires et spécifiques à son activité, à une cession de propriété intellectuelle de la part du Prestataire à son profit. En aucun cas l’Entreprise Hôte ne pourra utiliser lesdits outils ou tout autre élément de cette nature pour son compte personnel sans contrevenir au cadre légal relatif au droit de la propriété intellectuelle.Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales et du Contrat, l’Entreprise Hôte pourra être amenée à transmettre à TAD des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, à savoir notamment des marques, logos, signes distinctifs, photographies, vidéos et textes. Dans ce cadre, l’Entreprise Hôte concède à TAD une licence non exclusive, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat et des présentes Conditions Générales, sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments dont elle détient les droits. En particulier, ses marques et logos pourront être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires et communiqués dans le cadre du Contrat et des présentes Conditions Générales . Les droits ainsi concédés par l’Entreprise Hôte incluent le droit de fixer, reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, enregistrer et traduire tout ou partie des éléments susvisés par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, destinés à toute personne morale ou physique en rapport le Contrat et des présentes Conditions Générales , et par tous les moyens techniques connus à ce jour et à venir dans le cadre de l’activité de celle-ci, notamment à des fins de communication et de promotion de la Prestation. La cession des droits est faite à titre gratuit, pour la durée du Contrat. TAD s'engage à ne pas utiliser l'image de l’Entreprise Hôte dans des conditions déshonorantes ou dévalorisantes, dans le respect strict de la confidentialité et de la confiance existant entre les Parties. TAD s'engage en outre à ne céder ces droits à un Tiers que si l’Entreprise Hôte l’y autorise expressément. TAD pourra enfin demander la cession aux salariés de l’Entreprise Hôte de leurs droits à l’image à titre gratuit.Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, l’Entreprise Hôte s'engage à respecter les stipulations concernant les droits de propriété intellectuelle détenus par TAD, qui accepte qu’elle utilise son logo, son image, ainsi que tout autre élément permettant de l’identifier, dans un but de communication et de commercialisation auprès de ses clients, fournisseurs et auprès de tout public susceptible d’être intéressé par les prestations de TAD. L’Entreprise Hôte s’interdit toute reproduction ou usage en infraction à la législation relative à la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits, constitue une contrefaçon.

ARTICLE 9 - MODIFICATION, NULLITÉ ET RÉSILIATION

9-1 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU CONTRAT

TAD se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes Conditions Générales des modifications, qui feront l’objet d’une information préalable auprès de l’Entreprise Hôte. Il est expressément convenu que toute nouvelle version lui sera opposable 1 (un) mois après communication, sauf opposition de l’Entreprise Hôte avant l’expiration de ce délai. En cas de modifications des tarifs par TAD, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement du forfait par la Société Desker ou du jour de la Commande d’un Produit et/ou Services.

9-2 NULLITÉ

Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait que TAD ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

9-3 RÉSILIATION
9-3-1 PROCÉDURE
Une fois le Contrat reconduit tacitement à durée indéterminée, l’Entreprise Hôte a la possibilité de le résilier à tout moment, sous réserve du respect de la procédure présentée ci-dessous :Notifier sa décision à TAD par courrier électronique avec accusé de réception à admin@takeadesk.com
Respecter un préavis de 6 (six) mois à compter de l’envoi de ce courrier électronique,Une réponse sera envoyée par TAD, vous rappelant la durée de préavis.En cas de non-respect de la durée du préavis par la Partie à l’initiative de la rupture du Contrat, une indemnité correspondant au montant de 5000 (mille) euros pourra être exigée par l’autre Partie.

9-3-2 FAUTE
En cas de non-respect d’une particulière gravité par l’Entreprise Hôte de l’une des stipulations des Conditions Générales ou du Contrat n’étant pas remédiable ou rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, TAD se réserve le droit de suspendre immédiatement les versements de la moitié du chiffre d’affaire perçu sur la période concernée et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Contrat qui lie les Parties, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels TAD pourrait prétendre, après une demande de se mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours ouvrés, sauf événement exceptionnel justifiant une durée de préavis différente. La résiliation intervient de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.
En cas d’inexécution par TAD de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du Contrat ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément que :Sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, tels que et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de Tiers ;L’Entreprise Hôte devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion ;Et, en toutes hypothèses, le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour l’Entreprise Hôte ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au montant de la moyenne de l’ensemble des commissions perçues par TAD sur 3 (trois) mois.Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre le TAD et l’Entreprise Hôte, le prix convenu reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du Contrat constatée par décision de justice devenue définitive.En cas de manquement à son obligation de loyauté, l’Entreprise Hôte sera de plein droit débitrice envers TAD d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 5 000 (cinq mille) euros, au titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi par TAD.

9-3-3 FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout autre événement fortuit indépendant de la volonté des parties rendant impossible le maintien du contrat, la responsabilité de TAD ne pourra être mise en oeuvre pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au Contrat et aux présentes Conditions Générales et ne pourra induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit de l’Entreprise Hôte. TAD l’avisera de la survenance d’un tel événement dès que possible, comme par exemple les blocages ou défaillances du système de télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, l’existence de virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. Le Contrat sera automatiquement suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation. Trente jours après la survenance de cet événement, le contrat cessera de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.Si la cause de la suspension de leurs obligations réciproques venait à disparaître, TAD fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DU CONTRAT

L’Entreprise Hôte ne peut céder le Contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions contractuelles qu’avec l’accord préalable exprès de TAD. En cas d’accord, l’Entreprise Hôte cédante et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de TAD du respect des termes du Contrat et notamment du paiement de toutes sommes dues et à devoir. L’Entreprise Hôte reconnaît irrévocablement à TAD le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout Tiers de son choix.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées et le cadre de la Prestation en général sont soumises au droit français.En cas de litige, notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, une procédure de médiation sera instaurée dans un délai de 30 jours suivant le début du conflit. Les Parties conviendront alors des modalités de la procédure. Si la procédure de médiation venait à échouer, les Parties conviennent de porter l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

Politique de confidentialité

Take A Desk à jour du 1er octobre 2020

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